Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1976-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1003-8](article_1003-8.md)
- [Article 1003-9](article_1003-9.md)
- [Article 1003-10](article_1003-10.md)
- [Article 1003-11](article_1003-11.md)
- [Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assurances sociales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prestations familiales](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580684
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580684.xml
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###### Article 1003-11
La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux
articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis
après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.<br />
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité
départemental des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toute
donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152110
- [Article 1106-3](article_1106-3.md)
- [Article 1106-4](article_1106-4.md)
- [Article 1106-4-1](article_1106-4-1.md)
- [Article 1106-5](article_1106-5.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 1980-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580937
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106EBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580937.xml
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###### Article 1106-4-1
Il est créé un fonds additionnel d'action sociale affecté à la couverture
partielle des frais exposés par les personnes du sexe féminin entrant dans la
prévision des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur
remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part
de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en
raison de la maternité.<br />
Ce fonds est géré par la mutualité sociale agricole.<br />
Il est alimenté par une cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires
prévues à l'article 1003-8 (1er alinéa). Cette cotisation est établie
conformément à la règle posée au deuxième alinéa de l'article 1003-8.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas 1 et
2 du présent article et, en particulier, la ou les périodes de remplacement
ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée
maximale d'attribution dudit avantage.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152111
##### Section 3 : Financement.
- [Article 1106-6](article_1106-6.md)
- [Article 1106-8](article_1106-8.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580940
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580940.xml
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###### Article 1106-6
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement
assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis
aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu
cadastral de l'exploitation.<br />
Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de
l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation
de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance
vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil
supérieur des prestations sociales agricoles.<br />
Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral de
l'exploitation après application d'un coefficient d'adaptation fixé annuellement
pour chaque département par le décret ci-dessus prévu.<br />
Dans le bail à métayage, le revenu cadastral retenu pour l'application au
preneur du présent article est la partie du revenu cadastral de l'exploitation
qui correspond à ses droits dans le partage des fruits.<br />
Les cotisations dues pour les assujettis prévus au 6° du I de l'article 1106-1
pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
afférentes sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions
d'invalidité mentionnées au B de l'article 1234-3. Les modalités de
détermination de ces cotisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en
recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales
agricoles.