code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580684
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580684.xml
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###### Article 1003-11
La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux
articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis
après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.<br />
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité
départemental des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toute
donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.