MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL: ART. L451-1,L451-2,L451-3,L451-4,L452-1 (AL. 1 ET DERNIER),L452-2 (AL. 1),L434-10 (AL. 1 ET 2) ET DES INTITULES DES:
TITRE V DU LIVRE IV: FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE;
CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE IV: CONGE DE FORMATION;
CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV: MODALITE DE LA FORMATION DES SALARIES APPELES A EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES.
MODIFICATION DE L'ART. L416 (AL. 13,8EMEMENT ET DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. 1145 (AL. 4,3EMEMENT) ET 1252-2 (AL. 4,3EMEMENT) DU CODE RURAL.
ABROGATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 57821 DU 23-07-1957.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693430
Ancien identifiant: 1LX9851409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693430.xml
ADJONCTION AU LIVRE IX DES ART. L900-2, L950-2 BIS, L990-8, MODIFICATION DES ART. L940-2, L950-1, L930-1, L930-1-2, L930-2, L960-1, L960-2, L960-3 A L960-14, L950-2, L'ART. L960-15 DEVIENT L960-11, L'ART. L960-16 EST REMPLACE PAR L'ART. L960-12, LE TITRE III DU LIVRE IX A POUR INTITULE : "DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION"
MODIFICATION DE L'ART. L432-1 DU MEME CODE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518242
Ancien identifiant: 1LX978754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518242.xml
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml