Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313241 Ancien identifiant: 1LX948401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/32/JORFTEXT000000313241.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265
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#### Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.
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- [Article 992](article_992.md)
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- [Article 996](article_996.md)
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- [Article 998](article_998.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-31
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Date de fin: 1988-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006580589
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580589.xml
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###### Article 992
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La durée légale du travail effectif des salariés agricoles et similaires
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énumérés à l'article 1144 (1° à 3°, 5° à 7°, 9° et 10°) est fixée à trente-neuf
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heures par semaine. La durée quotidienne du travail effectif, par salarié ne
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peut excéder dix heures, sauf dérogation dans des conditions fixées par les
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décrets ci-dessous prévus.<br />
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Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de
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l'alinéa précédent pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre
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elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des
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départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment
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l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations
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permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains
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emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les
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mesures de contrôle de ces diverses dispositions.<br />
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Ces décrets sont pris et révisés après avis de la section agricole spécialisée
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de la commission supérieure des conventions collectives et des organisations
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professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au vu,
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le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces
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dernières.<br />
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Il peut être dérogé par convention collective ou accord collectif étendus ou par
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accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions de
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ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires
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de travail ainsi qu'à la récupération des heures de travail perdues. En cas de
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dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs,
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les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent
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applicables.<br />
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En l'absence des décrets susindiqués, les modalités d'application du premier
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alinéa du présent article peuvent être fixées par convention collective ou
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accord collectif étendus.<br />
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L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne porte aucune atteinte
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aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites
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inférieures.<br />
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La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion
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du temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte et aux repas ainsi que des
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périodes d'inaction, dans les types d'activité ou pour les catégories
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professionnelles déterminées par décret. Ce temps ou ces périodes peuvent
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toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collectives.
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