From e8ffaaaaaefe65e22a3752a031342b1ce241379a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Jan 1982 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B048-401=20du=2010=20mars=201948=20A?= =?UTF-8?q?NT=20LE=20TEMPS=20DE=20TRAVAIL=20ET=20LE=20REPOS=20HEBDOMADAIRE?= =?UTF-8?q?=20DANS=20LES=20PROFESSIONS=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313241 Ancien identifiant: 1LX948401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/32/JORFTEXT000000313241.xml --- livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ii/article_992.md | 54 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 55 insertions(+) create mode 100644 livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index d702d3e7a..196e57b70 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265 #### Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire. +- [Article 992](article_992.md) - [Article 996](article_996.md) - [Article 998](article_998.md) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md new file mode 100644 index 000000000..8852822f1 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-01-31 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580589 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580589.xml +--- + +###### Article 992 + +La durée légale du travail effectif des salariés agricoles et similaires +énumérés à l'article 1144 (1° à 3°, 5° à 7°, 9° et 10°) est fixée à trente-neuf +heures par semaine. La durée quotidienne du travail effectif, par salarié ne +peut excéder dix heures, sauf dérogation dans des conditions fixées par les +décrets ci-dessous prévus.
+ +Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de +l'alinéa précédent pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre +elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des +départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment +l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations +permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains +emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les +mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
+ +Ces décrets sont pris et révisés après avis de la section agricole spécialisée +de la commission supérieure des conventions collectives et des organisations +professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au vu, +le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces +dernières.
+ +Il peut être dérogé par convention collective ou accord collectif étendus ou par +accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions de +ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires +de travail ainsi qu'à la récupération des heures de travail perdues. En cas de +dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, +les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent +applicables.
+ +En l'absence des décrets susindiqués, les modalités d'application du premier +alinéa du présent article peuvent être fixées par convention collective ou +accord collectif étendus.
+ +L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne porte aucune atteinte +aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites +inférieures.
+ +La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion +du temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte et aux repas ainsi que des +périodes d'inaction, dans les types d'activité ou pour les catégories +professionnelles déterminées par décret. Ce temps ou ces périodes peuvent +toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collectives.