Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1982-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100
##### Section 2 : Cotisations.
- [Article 1031](article_1031.md)
- [Article 1031-1](article_1031-1.md)
- [Article 1032](article_1032.md)
- [Article 1033](article_1033.md)
- [Article 1033-1](article_1033-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580770
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580770.xml
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###### Article 1031-1
La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations
assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou
assimilés.<br />
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des
salariés.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152110
##### Section 2 : Prestations.
- [Article 1106-2](article_1106-2.md)
- [Article 1106-3](article_1106-3.md)
- [Article 1106-3-1](article_1106-3-1.md)
- [Article 1106-4](article_1106-4.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-05
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006580921
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580921.xml
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###### Article 1106-2
I. - Les membres non salariés des professions agricoles visés à l'article 1106-1
sont obligatoirement assurés à l'égard :<br />
1° De la maternité ;<br />
2° a) Des maladies ;<br />
b) Des accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent
pas d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner
lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant,
de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance
obligatoire institué par le présent chapitre ;<br />
c) Des accidents des titulaires de retraites ou d'allocations de vieillesse
agricole visés à l'article 1106-1 (I, 3°) et des assujettis visés au même
article (6°) ainsi que de leurs conjoints, lorsque les uns et les autres
n'exercent pas d'activité professionnelle ;<br />
d) Des rechutes consécutives aux accidents du travail survenus antérieurement à
la date d'application de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, aux assujettis
visés à l'article 1106-1 (I, 1° à 5° inclus), lorsque ces accidents ont été pris
en charge au titre de l'adhésion du chef d'exploitation aux dispositions du
titre III du présent livre ;<br />
e) Des suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance
maladie dont relevaient, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants
droit, les personnes visées à l'article 1106-1 I avant leur assujettissement au
présent régime.<br />
3° De l'invalidité.<br />
II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités
journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b et c, du
paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors
même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre III du
titre III du présent livre.<br />
III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article
sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br />
IV. - Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre
les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical
de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité
médical.