Loi n°85-1409 du 30 décembre 1985 RELATIVE AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE

MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL: ART. L451-1,L451-2,L451-3,L451-4,L452-1 (AL. 1 ET DERNIER),L452-2 (AL. 1),L434-10 (AL. 1 ET 2) ET DES INTITULES DES:
TITRE V DU LIVRE IV: FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE;
CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE IV: CONGE DE FORMATION;
CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV: MODALITE DE LA FORMATION DES SALARIES APPELES A EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES.
MODIFICATION DE L'ART. L416 (AL. 13,8EMEMENT ET DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. 1145 (AL. 4,3EMEMENT) ET 1252-2 (AL. 4,3EMEMENT) DU CODE RURAL.
ABROGATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 57821 DU 23-07-1957.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693430
Ancien identifiant: 1LX9851409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693430.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581170
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581170.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006581171
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581171.xml
---
###### Article 1145
@ -26,7 +26,11 @@ par décret ;<br />
3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 990-8 du code
du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions.<br />
l'occasion de leurs missions ;<br />
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.<br />
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets
déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-17
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581386
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006581387
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581387.xml
---
###### Article 1252-2
@ -24,15 +24,19 @@ pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
la nature desdits organismes et en établit la liste ;<br />
3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
3° Les salairés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article
L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un
comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion de leurs missions.<br />
à l'occasion de leurs missions ;<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance
accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article
ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent
article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de
l'employeur.