From af38459084b98a0b10a31cf40c7cc99ec76ec264 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1409=20du=2030=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201985=20RELATIVE=20AU=20CONGE=20DE=20FORMATION=20ECONOMIQUE,S?= =?UTF-8?q?OCIALE=20ET=20SYNDICALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL: ART. L451-1,L451-2,L451-3,L451-4,L452-1 (AL. 1 ET DERNIER),L452-2 (AL. 1),L434-10 (AL. 1 ET 2) ET DES INTITULES DES: TITRE V DU LIVRE IV: FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE; CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE IV: CONGE DE FORMATION; CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV: MODALITE DE LA FORMATION DES SALARIES APPELES A EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES. MODIFICATION DE L'ART. L416 (AL. 13,8EMEMENT ET DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. MODIFICATION DES ART. 1145 (AL. 4,3EMEMENT) ET 1252-2 (AL. 4,3EMEMENT) DU CODE RURAL. ABROGATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 57821 DU 23-07-1957. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693430 Ancien identifiant: 1LX9851409 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693430.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_1145.md | 16 +++++++----- livre_vii/titre_v/article_1252-2.md | 26 +++++++++++-------- 2 files changed, 25 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md index fd53b26c7..da476e090 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-18 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581170 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581170.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006581171 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581171.xml --- ###### Article 1145 @@ -26,7 +26,11 @@ par décret ;
3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à -l'occasion de leurs missions.
+l'occasion de leurs missions ;
+ +4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues +par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les +accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md index 0a3543b5c..b2a849c76 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-17 -Date de fin: 1986-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006581386 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006581387 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581387.xml --- ###### Article 1252-2 @@ -24,15 +24,19 @@ pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste ;
-3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements +3° Les salairés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou -à l'occasion de leurs missions.
+à l'occasion de leurs missions ;
-Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance -accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, -des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article -ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent +4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues +par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les +accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.
+ +Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses +d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de +la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent +article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.