diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md index fd53b26c7..da476e090 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-18 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581170 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581170.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006581171 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581171.xml --- ###### Article 1145 @@ -26,7 +26,11 @@ par décret ;
3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à -l'occasion de leurs missions.
+l'occasion de leurs missions ;
+ +4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues +par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les +accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md index 0a3543b5c..b2a849c76 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-17 -Date de fin: 1986-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006581386 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006581387 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581387.xml --- ###### Article 1252-2 @@ -24,15 +24,19 @@ pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste ;
-3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements +3° Les salairés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou -à l'occasion de leurs missions.
+à l'occasion de leurs missions ;
-Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance -accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, -des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article -ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent +4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues +par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les +accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.
+ +Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses +d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de +la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent +article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.