Loi n°85-1409 du 30 décembre 1985 RELATIVE AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE

MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL: ART. L451-1,L451-2,L451-3,L451-4,L452-1 (AL. 1 ET DERNIER),L452-2 (AL. 1),L434-10 (AL. 1 ET 2) ET DES INTITULES DES:
TITRE V DU LIVRE IV: FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE;
CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE IV: CONGE DE FORMATION;
CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV: MODALITE DE LA FORMATION DES SALARIES APPELES A EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES.
MODIFICATION DE L'ART. L416 (AL. 13,8EMEMENT ET DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. 1145 (AL. 4,3EMEMENT) ET 1252-2 (AL. 4,3EMEMENT) DU CODE RURAL.
ABROGATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 57821 DU 23-07-1957.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693430
Ancien identifiant: 1LX9851409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693430.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18 Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-01-01 Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006581170 Identifiant: LEGIARTI000006581171
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAB
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###### Article 1145 ###### Article 1145
@ -26,7 +26,11 @@ par décret ;<br />
3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 990-8 du code 3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 990-8 du code
du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions.<br /> l'occasion de leurs missions ;<br />
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.<br />
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets
déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-17 Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006581386 Identifiant: LEGIARTI000006581387
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581387.xml
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###### Article 1252-2 ###### Article 1252-2
@ -24,15 +24,19 @@ pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
la nature desdits organismes et en établit la liste ;<br /> la nature desdits organismes et en établit la liste ;<br />
3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements 3° Les salairés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article
L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un
comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion de leurs missions.<br /> à l'occasion de leurs missions ;<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance 4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.<br />
ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent
article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de
l'employeur. l'employeur.