LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎

Modification du code des assurances, du code civil, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques: modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d’ordre civil : création de l’article 1er.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693454
Ancien identifiant: 1LX985677
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11 Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-01-01 Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580807 Identifiant: LEGIARTI000006580808
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAB
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###### Article 1046 ###### Article 1046
@ -34,11 +34,12 @@ correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure,
la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de
mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les
divers risques. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement
pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle commun. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement
ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir
à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées ou du tiers de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère
responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.<br /> public, soit à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées
ou du tiers responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.<br />
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas