Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 9e8c607d22

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581310
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234MAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581310.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581311
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234MAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581311.xml
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###### Article 1234-12
@ -38,4 +38,11 @@ Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sa
dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés,
ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute
personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.
personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.<br />
La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond
pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle
ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit
à la demande de l'assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont
intérêt.