From 9e11ab1ba0af0a0624de4b396723e71a48897208 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2085-677=20du=205=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?5=20tendant=20=C3=A0=20l'am=C3=A9lioration=20de=20la=20situatio?= =?UTF-8?q?n=20des=20victimes=20d'accidents=20de=20la=20=E2=80=8Ecirculati?= =?UTF-8?q?on=20et=20=C3=A0=20l'acc=C3=A9l=C3=A9ration=20des=20proc=C3=A9d?= =?UTF-8?q?ures=20d'indemnisation=20(1)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des assurances, du code civil, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire. Modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques: modification de l'article 3. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d’ordre civil : création de l’article 1er. Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693454 Ancien identifiant: 1LX985677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693454.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_1046.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md index 5885cc28..bb69a6ba 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-11 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006580807 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580807.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580808 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580808.xml --- ###### Article 1046 @@ -34,11 +34,12 @@ correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les -divers risques. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond -pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle -ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit -à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées ou du tiers -responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.
+divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement +commun. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement +sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir +de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère +public, soit à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées +ou du tiers responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas