LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)
Modification du code des assurances, du code civil, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire. Modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques: modification de l'article 3. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d’ordre civil : création de l’article 1er. Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693454 Ancien identifiant: 1LX985677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693454.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-11
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1986-01-01
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Date de fin: 1988-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006580807
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Identifiant: LEGIARTI000006580808
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAB
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###### Article 1046
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###### Article 1046
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@ -34,11 +34,12 @@ correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
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L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure,
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L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure,
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la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de
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la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de
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mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les
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mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les
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divers risques. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond
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divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement
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pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle
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commun. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement
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ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit
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sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir
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à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées ou du tiers
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de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère
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responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.<br />
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public, soit à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées
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ou du tiers responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.<br />
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La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
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La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
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pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas
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pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas
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