Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1996-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138211
- [Article 266](article_266.md) - [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md) - [Article 267](article_267.md)
- [Article 268](article_268.md) - [Article 268](article_268.md)
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md) - [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md) - [Article 271](article_271.md)
- [Article 273](article_273.md) - [Article 273](article_273.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03 Date de début: 1996-12-27
Date de fin: 1996-12-27 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579801 Identifiant: LEGIARTI000006579802
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264AAXXXXXAB
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###### Article 264 ###### Article 264
Les propriétaires ou détenteurs d'un ou plusieurs animaux morts pesant au total La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes
plus de 40 kg sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais l'équarrisseur et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et
autorisé d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.<br /> animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de
l'Etat.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 265, ce ou ces cadavres d'animaux L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures après réception de modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
l'avis du propriétaire ou du détenteur.<br />
Si, dans un délai de vingt-quatre heures, l'équarrisseur n'a pas procédé audit
enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser le maire de
la commune où se trouvent les cadavres.<br />
Dans le cas où le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu après un
délai de douze heures, le maire fait procéder par un équarrisseur à l'enlèvement
de ces cadavres.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03 Date de début: 1996-12-27
Date de fin: 1996-12-27 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579805 Identifiant: LEGIARTI000006579806
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0266AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0266AAXXXXXAB
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###### Article 266 ###### Article 266
L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de
constituent un service d'utilité publique.<br /> nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est
procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à
Autour de chaque établissement d'équarrissage dont l'ouverture a été autorisée, l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les
un périmètre est délimité par arrêté préfectoral sur rapport du directeur des conditions déterminées par voie réglementaire.
services vétérinaires du département, après avis de la profession. Si le
périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque
préfet intéressé détermine, comme ci-dessus, la fraction du périmètre
correspondant à son département.<br />
Dans chaque département, la totalité du territoire doit être couverte par l'aire
d'activité d'un ou de plusieurs équarrisseurs et doit comprendre, si nécessaire,
un ou plusieurs dépôts de stockage.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 265, il est interdit d'enfouir, de
jeter en quelque lieu que ce soit, ou d'incinérer, les cadavres d'animaux ou
lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de 40 kg. Leur propriétaire ou
leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à la disposition de
l'équarrisseur établi dans ledit périmètre. Toutefois, lorsqu'il est reconnu
indispensable par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal,
le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à l'équarrisseur
en un seul lot, toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des
fins d'analyse.<br />
Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux viandes, abats et denrées
animales ou d'origine animale, sous toutes leurs formes, impropres à la
consommation, saisis par les services d'inspection vétérinaire à l'intérieur des
périmètres cités ci-dessus ainsi qu'aux sous-produits d'abattage non récupérés à
l'exception, d'une part, des viandes et abats saisis comme impropres à la
consommation humaine mais dont l'utilisation à l'état cru ou après
transformation peut être autorisée en vue d'assurer l'alimentation des animaux
ou pour la préparation de produits destinés à l'opothérapie et, d'autre part,
des sous-produits destinés aux industries de transformation.<br />
Le ministre de l'agriculture détermine par arrêté toutes les mesures nécessaires
à l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03 Date de début: 1996-12-27
Date de fin: 1996-12-27 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579807 Identifiant: LEGIARTI000006579808
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0267AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0267AAXXXXXAB
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###### Article 267 ###### Article 267
Les installations spécialisées, fonctionnant en annexe d'un abattoir avant la Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres
date de promulgation de la présente loi pour la préparation industrielle des d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans
débris animaux reconnus impropres à la consommation humaine, sont maintenues en les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de
activité.<br /> l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.
Les viandes et abats saisis et les sous-produits divers traités dans un tel
atelier ne pourront provenir que de l'abattoir en annexe duquel cet atelier est
autorisé.<br />
Des mesures particulières sont fixées par arrêté du ministère de l'agriculture
concernant ces installations, afin qu'elles satisfassent obligatoirement aux
conditions d'hygiène imposées aux équarrissages.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03 Date de début: 1996-12-27
Date de fin: 1996-12-27 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579809 Identifiant: LEGIARTI000006579810
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0268AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0268AAXXXXXAB
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###### Article 268 ###### Article 268
L'ouverture d'un atelier destiné à la fabrication de farines animales en annexe Sous réserve des dispositions de l'article 266, le ou les cadavres d'animaux
d'un abattoir ne peut être autorisée par le préfet que dans le cas où les visés à l'article 267 doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures
abattages annuels effectués dans cet établissement dépassent un tonnage minimum après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur. Si, dans ce délai, il
de viande fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et sous réserve de n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus
l'pplication des dispositions du deuxième alinéa de l'article 267.<br /> d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou lorsque le propriétaire
de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures
après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces cadavres dans des
conditions déterminées par voie réglementaire.<br />
Lorsque l'abattoir se trouve dans le périmètre d'un équarrissage dont les Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article 265, le délai
aménagements et les équipements sont reconnus suffisants pour recueillir et d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à cinq
traiter en tous temps, dans les conditions réglementaires, la totalité des jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie
viandes et abats saisis, des sous-produits divers et des déchets provenant de réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
cet abattoir, l'autorisation prévue à l'alinéa premier est accordée par arrêté
du ministre de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579812
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0269AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579812.xml
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###### Article 269
Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la
personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas
rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article 265 et de l'article
266. Leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou
procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03 Date de début: 1996-12-27
Date de fin: 1996-12-27 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579813 Identifiant: LEGIARTI000006579814
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0270AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0270AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579814.xml
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###### Article 270 ###### Article 270
Dans la limite de leur périmètre, les équarrisseurs sont tenus de procéder dans L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article 264 du code rural
les abattoirs à l'enlèvement des viandes saisies ainsi que des sous-produits est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de
visés à l'article 266, cinquième alinéa. Ils doivent également procéder à viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.<br />
l'enlèvement des saisies diverses d'origine animale, déposées dans les postes
sanitaires vétérinaires désignés par le préfet.<br />
Le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et
à cinq jours si, dans les lieux précités, l'entreposage est effectué à une des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il
température égale ou inférieure à + 2 °C. est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un
établissement d'équarrissage.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03 Date de début: 1996-12-27
Date de fin: 1996-12-27 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579815 Identifiant: LEGIARTI000006579816
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0271AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0271AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579816.xml
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###### Article 271 ###### Article 271
La profession d'équarrisseur est incompatible avec toutes les professions ayant L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article 264
pour objet le commerce des viandes et produits carnés destinés à l'alimentation ainsi que celles des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou
humaine ainsi qu'avec les professions de négociant en bétail et de marchand de d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou
chevaux.<br /> d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles
sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements.
Un agent appartenant à une administration chargée de l'inspection des ateliers Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en
d'équarrissage et des dépôts de cadavres ne peut exercer la profession confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette
d'équarrisseur. Il est, en outre, interdit à cet agent d'avoir des intérêts dans activité par l'autorité administrative.
un établissement d'équarrissage.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1996-12-27
Date de fin: 1996-12-27 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579996 Identifiant: LEGIARTI000006579997
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579997.xml
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###### Article 334 ###### Article 334
Seront punis de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
les contraventions de la cinquième classe :<br />
a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 264 ou a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 267 ou
qui n'auront pas remis à l'équarrisseur les cadavres d'animaux ou les viandes qui n'auront pas remis à la personne chargée de l'exécution du service public de
visées au même article ;<br /> l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;<br />
b) Les équarrisseurs qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais b) Les personnes chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage qui
prescrits aux articles 264 et 270 ;<br /> n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits à l'article 268
;<br />
c) Tout équarrisseur qui se livrera au commerce des viandes et produits carnés c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des
destinés à l'alimentation humaine ou au négoce du bétail et des chevaux ;<br /> activités visées au premier alinéa de l'article 270 ;<br />
d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce
service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession
d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier
d'équarrissage ;<br /> d'équarrissage.<br />
e) Tout équarrisseur qui aura contrevenu aux dispositions des arrêtés pris par Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de
le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie, en six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.
exécution des articles 273 et 275.<br />
Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine
d'un à six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.