From 7a4dd087f26b47519328ce4ba5ae76fce95bdbf7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Dec 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 + livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264.md | 32 +++++------- livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_266.md | 53 ++++---------------- livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_267.md | 28 ++++------- livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_268.md | 35 ++++++------- livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_269.md | 17 +++++++ livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_270.md | 27 +++++----- livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_271.md | 29 ++++++----- livre_ii/titre_ix/article_334.md | 40 +++++++-------- 9 files changed, 114 insertions(+), 148 deletions(-) create mode 100644 livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_269.md diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 4062aed..4707a48 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138211 - [Article 266](article_266.md) - [Article 267](article_267.md) - [Article 268](article_268.md) +- [Article 269](article_269.md) - [Article 270](article_270.md) - [Article 271](article_271.md) - [Article 273](article_273.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264.md index 727a0a8..b65d6a6 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_264.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-03 -Date de fin: 1996-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006579801 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579801.xml +Date de début: 1996-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579802 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0264AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579802.xml --- ###### Article 264 -Les propriétaires ou détenteurs d'un ou plusieurs animaux morts pesant au total -plus de 40 kg sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais l'équarrisseur -autorisé d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.
+La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes +et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et +animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de +l'Etat.
-Sous réserve des dispositions de l'article 265, ce ou ces cadavres d'animaux -doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures après réception de -l'avis du propriétaire ou du détenteur.
- -Si, dans un délai de vingt-quatre heures, l'équarrisseur n'a pas procédé audit -enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser le maire de -la commune où se trouvent les cadavres.
- -Dans le cas où le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu après un -délai de douze heures, le maire fait procéder par un équarrisseur à l'enlèvement -de ces cadavres. +L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_266.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_266.md index 750461b..9235455 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_266.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_266.md @@ -1,48 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-03 -Date de fin: 1996-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006579805 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0266AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579805.xml +Date de début: 1996-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579806 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0266AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579806.xml --- ###### Article 266 -L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale -constituent un service d'utilité publique.
- -Autour de chaque établissement d'équarrissage dont l'ouverture a été autorisée, -un périmètre est délimité par arrêté préfectoral sur rapport du directeur des -services vétérinaires du département, après avis de la profession. Si le -périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque -préfet intéressé détermine, comme ci-dessus, la fraction du périmètre -correspondant à son département.
- -Dans chaque département, la totalité du territoire doit être couverte par l'aire -d'activité d'un ou de plusieurs équarrisseurs et doit comprendre, si nécessaire, -un ou plusieurs dépôts de stockage.
- -Sous réserve des dispositions de l'article 265, il est interdit d'enfouir, de -jeter en quelque lieu que ce soit, ou d'incinérer, les cadavres d'animaux ou -lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de 40 kg. Leur propriétaire ou -leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à la disposition de -l'équarrisseur établi dans ledit périmètre. Toutefois, lorsqu'il est reconnu -indispensable par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, -le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à l'équarrisseur -en un seul lot, toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des -fins d'analyse.
- -Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux viandes, abats et denrées -animales ou d'origine animale, sous toutes leurs formes, impropres à la -consommation, saisis par les services d'inspection vétérinaire à l'intérieur des -périmètres cités ci-dessus ainsi qu'aux sous-produits d'abattage non récupérés à -l'exception, d'une part, des viandes et abats saisis comme impropres à la -consommation humaine mais dont l'utilisation à l'état cru ou après -transformation peut être autorisée en vue d'assurer l'alimentation des animaux -ou pour la préparation de produits destinés à l'opothérapie et, d'autre part, -des sous-produits destinés aux industries de transformation.
- -Le ministre de l'agriculture détermine par arrêté toutes les mesures nécessaires -à l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent. +Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de +nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est +procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à +l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les +conditions déterminées par voie réglementaire. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_267.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_267.md index 9fbaf8e..701dab4 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_267.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_267.md @@ -1,24 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-03 -Date de fin: 1996-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006579807 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0267AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579807.xml +Date de début: 1996-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579808 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0267AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579808.xml --- ###### Article 267 -Les installations spécialisées, fonctionnant en annexe d'un abattoir avant la -date de promulgation de la présente loi pour la préparation industrielle des -débris animaux reconnus impropres à la consommation humaine, sont maintenues en -activité.
- -Les viandes et abats saisis et les sous-produits divers traités dans un tel -atelier ne pourront provenir que de l'abattoir en annexe duquel cet atelier est -autorisé.
- -Des mesures particulières sont fixées par arrêté du ministère de l'agriculture -concernant ces installations, afin qu'elles satisfassent obligatoirement aux -conditions d'hygiène imposées aux équarrissages. +Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres +d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans +les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de +l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_268.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_268.md index 7be5db8..003bf46 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_268.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_268.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-03 -Date de fin: 1996-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006579809 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0268AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579809.xml +Date de début: 1996-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579810 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0268AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579810.xml --- ###### Article 268 -L'ouverture d'un atelier destiné à la fabrication de farines animales en annexe -d'un abattoir ne peut être autorisée par le préfet que dans le cas où les -abattages annuels effectués dans cet établissement dépassent un tonnage minimum -de viande fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et sous réserve de -l'pplication des dispositions du deuxième alinéa de l'article 267.
+Sous réserve des dispositions de l'article 266, le ou les cadavres d'animaux +visés à l'article 267 doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures +après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur. Si, dans ce délai, il +n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus +d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou lorsque le propriétaire +de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures +après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces cadavres dans des +conditions déterminées par voie réglementaire.
-Lorsque l'abattoir se trouve dans le périmètre d'un équarrissage dont les -aménagements et les équipements sont reconnus suffisants pour recueillir et -traiter en tous temps, dans les conditions réglementaires, la totalité des -viandes et abats saisis, des sous-produits divers et des déchets provenant de -cet abattoir, l'autorisation prévue à l'alinéa premier est accordée par arrêté -du ministre de l'agriculture. +Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article 265, le délai +d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à cinq +jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie +réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_269.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_269.md new file mode 100644 index 0000000..c256f99 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_269.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579812 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0269AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579812.xml +--- + +###### Article 269 + +Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la +personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas +rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article 265 et de l'article +266. Leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou +procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie réglementaire. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_270.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_270.md index 73834e6..b9f9ed3 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_270.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_270.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-03 -Date de fin: 1996-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006579813 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0270AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579813.xml +Date de début: 1996-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579814 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0270AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579814.xml --- ###### Article 270 -Dans la limite de leur périmètre, les équarrisseurs sont tenus de procéder dans -les abattoirs à l'enlèvement des viandes saisies ainsi que des sous-produits -visés à l'article 266, cinquième alinéa. Ils doivent également procéder à -l'enlèvement des saisies diverses d'origine animale, déposées dans les postes -sanitaires vétérinaires désignés par le préfet.
+L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article 264 du code rural +est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de +viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
-Le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté -à cinq jours si, dans les lieux précités, l'entreposage est effectué à une -température égale ou inférieure à + 2 °C. +Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et +des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il +est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un +établissement d'équarrissage. diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_271.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_271.md index 00335a8..11bd233 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_271.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_271.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-03 -Date de fin: 1996-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006579815 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0271AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579815.xml +Date de début: 1996-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579816 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0271AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579816.xml --- ###### Article 271 -La profession d'équarrisseur est incompatible avec toutes les professions ayant -pour objet le commerce des viandes et produits carnés destinés à l'alimentation -humaine ainsi qu'avec les professions de négociant en bétail et de marchand de -chevaux.
- -Un agent appartenant à une administration chargée de l'inspection des ateliers -d'équarrissage et des dépôts de cadavres ne peut exercer la profession -d'équarrisseur. Il est, en outre, interdit à cet agent d'avoir des intérêts dans -un établissement d'équarrissage. +L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article 264 +ainsi que celles des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou +d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou +d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles +sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements. +Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en +confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette +activité par l'autorité administrative. diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_334.md b/livre_ii/titre_ix/article_334.md index 155db94..14d2d0d 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_334.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_334.md @@ -1,36 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006579996 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579996.xml +Date de début: 1996-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579997 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579997.xml --- ###### Article 334 -Seront punis de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour -les contraventions de la cinquième classe :
+Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
-a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 264 ou -qui n'auront pas remis à l'équarrisseur les cadavres d'animaux ou les viandes -visées au même article ;
+a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 267 ou +qui n'auront pas remis à la personne chargée de l'exécution du service public de +l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
-b) Les équarrisseurs qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais -prescrits aux articles 264 et 270 ;
+b) Les personnes chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage qui +n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits à l'article 268 +;
-c) Tout équarrisseur qui se livrera au commerce des viandes et produits carnés -destinés à l'alimentation humaine ou au négoce du bétail et des chevaux ;
+c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des +activités visées au premier alinéa de l'article 270 ;
d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier -d'équarrissage ;
+d'équarrissage.
-e) Tout équarrisseur qui aura contrevenu aux dispositions des arrêtés pris par -le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie, en -exécution des articles 273 et 275.
- -Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine -d'un à six mois d'emprisonnement pourra être prononcée. +Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de +six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.