Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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##### Section 2 : Cotisations.
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- [Article 1031](article_1031.md)
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- [Article 1032](article_1032.md)
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- [Article 1033](article_1033.md)
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- [Article 1033-1](article_1033-1.md)
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livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-01-01
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Date de fin: 1984-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006580757
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580757.xml
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###### Article 1031
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Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des
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cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les
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rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les
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assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la
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charge des seuls assurés, assises sur les allocations de garantie de ressources
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perçues en application des articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du
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travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier,
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ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une
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contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à
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l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
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annuités supplémentaires.<br />
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Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul
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d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances
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maladie, maternité, invalidité et décès et de la totalité des cotisations dues
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par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.<br />
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Des décrets fixent les différents taux de cotisations et les plafonds des
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rémunérations ou gains servant de base au calcul de ces cotisations ainsi que
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les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou
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d'allocations de garantie de ressources dont les ressources sont
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insuffisantes.<br />
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Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
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complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des
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cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un
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montant fixé par décret.<br />
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La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du
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paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette
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contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation
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ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de
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l'employeur.<br />
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La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention
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contraire étant nulle de plein droit.<br />
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Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations
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de garantie de ressources sont précomptées, lors de chaque versement, par
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l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.<br />
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Les dispositions des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-4 s'appliquent au
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recouvrement des cotisations visées à l'alinéa précédent, sous réserve
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d'adaptations fixées par voie réglementaire.<br />
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Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national
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ou en cas d'appel sous les drapeaux.<br />
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Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté le taux des cotisations
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forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et notamment
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pour les exploitants agricoles qui occupent occasionnellement un emploi salarié
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chez un autre exploitant agricole.
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