Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232
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- [Article 370](article_370.md)
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- [Article 371](article_371.md)
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- [Article 371-1](article_371-1.md)
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- [Article 372](article_372.md)
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- [Article 373](article_373.md)
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- [Article 373-1](article_373-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-12-21
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Date de fin: 1988-10-02
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Identifiant: LEGIARTI000006580127
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580127.xml
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###### Article 372
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Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre,
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d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où la
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chasse n'y est pas permise. Pendant le temps où la chasse y est permise, pour
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sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut,
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exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la
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mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le
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colportage.<br />
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Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou
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d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet
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de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.<br />
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Le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil national de la chasse et de
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la faune sauvage, peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le
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transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement
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détruits dans les conditions prévues aux articles 373 et 393.<br />
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Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de
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transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide
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d'engins ou d'instruments prohibés.<br />
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En cas d'infraction à ces dispositions, le gibier sera saisi et immédiatement
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livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu, soit d'une
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ordonnance du juge du tribunal d'instance, si la saisie a eu lieu au chef-lieu
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de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge du tribunal d'instance
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est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du
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chef-lieu.<br />
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Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents
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ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation du procès-verbal
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régulièrement dressé.<br />
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La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes,
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chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Hors de
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leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus
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d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches de gibier à toute réquisition des agents
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ci-après, officiers de police judiciaire, y compris les gardes des fédérations
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départementales de chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes
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particuliers ; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non
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officiers de police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de
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leurs fonctions. Cette vérification ne pourra être faite que dans les
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circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés pourront dresser les
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procès-verbaux en matière de chasse. Le présent alinéa est applicable dans les
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départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
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Dans le cas prévu à l'article 371-1, la recherche du gibier de montagne pourra
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également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou
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vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous
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hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantines, bouchers,
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charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent
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détenir de la viande.<br />
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Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du
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gibier vivant sans permis de transport délivré par le directeur général des eaux
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et forêts ou par le conservateur des eaux et forêts du lieu d'origine du gibier
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ou par leurs délégués.<br />
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Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever les nids, de prendre ou de
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détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de
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transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles
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et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui
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n'auront pas été déclarés nuisibles par des arrêtés du ministre de
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l'agriculture.<br />
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Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de
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recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison
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ou l'enlèvement des récoltes.
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