From 73c9cab48cccfa012e780829ff2281eb5b997931 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 1980 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_2/article_1031.md | 64 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 65 insertions(+) create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 6003954c6..df670abc0 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100 ##### Section 2 : Cotisations. +- [Article 1031](article_1031.md) - [Article 1032](article_1032.md) - [Article 1033](article_1033.md) - [Article 1033-1](article_1033-1.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md new file mode 100644 index 000000000..9758e4962 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-01-01 +Date de fin: 1984-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580757 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580757.xml +--- + +###### Article 1031 + +Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des +cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les +rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les +assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la +charge des seuls assurés, assises sur les allocations de garantie de ressources +perçues en application des articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du +travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier, +ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une +contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à +l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les +annuités supplémentaires.
+ +Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul +d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances +maladie, maternité, invalidité et décès et de la totalité des cotisations dues +par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.
+ +Des décrets fixent les différents taux de cotisations et les plafonds des +rémunérations ou gains servant de base au calcul de ces cotisations ainsi que +les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou +d'allocations de garantie de ressources dont les ressources sont +insuffisantes.
+ +Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations +complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des +cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un +montant fixé par décret.
+ +La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du +paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette +contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation +ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de +l'employeur.
+ +La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention +contraire étant nulle de plein droit.
+ +Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations +de garantie de ressources sont précomptées, lors de chaque versement, par +l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
+ +Les dispositions des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-4 s'appliquent au +recouvrement des cotisations visées à l'alinéa précédent, sous réserve +d'adaptations fixées par voie réglementaire.
+ +Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national +ou en cas d'appel sous les drapeaux.
+ +Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté le taux des cotisations +forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et notamment +pour les exploitants agricoles qui occupent occasionnellement un emploi salarié +chez un autre exploitant agricole.