diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 6003954..df670ab 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100 ##### Section 2 : Cotisations. +- [Article 1031](article_1031.md) - [Article 1032](article_1032.md) - [Article 1033](article_1033.md) - [Article 1033-1](article_1033-1.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md new file mode 100644 index 0000000..9758e49 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-01-01 +Date de fin: 1984-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580757 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580757.xml +--- + +###### Article 1031 + +Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des +cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les +rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les +assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la +charge des seuls assurés, assises sur les allocations de garantie de ressources +perçues en application des articles L. 351-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du +travail par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier, +ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une +contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à +l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les +annuités supplémentaires.
+ +Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul +d'une partie des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances +maladie, maternité, invalidité et décès et de la totalité des cotisations dues +par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.
+ +Des décrets fixent les différents taux de cotisations et les plafonds des +rémunérations ou gains servant de base au calcul de ces cotisations ainsi que +les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou +d'allocations de garantie de ressources dont les ressources sont +insuffisantes.
+ +Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations +complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des +cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un +montant fixé par décret.
+ +La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du +paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette +contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation +ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de +l'employeur.
+ +La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention +contraire étant nulle de plein droit.
+ +Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations +de garantie de ressources sont précomptées, lors de chaque versement, par +l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
+ +Les dispositions des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-4 s'appliquent au +recouvrement des cotisations visées à l'alinéa précédent, sous réserve +d'adaptations fixées par voie réglementaire.
+ +Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national +ou en cas d'appel sous les drapeaux.
+ +Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté le taux des cotisations +forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et notamment +pour les exploitants agricoles qui occupent occasionnellement un emploi salarié +chez un autre exploitant agricole.