Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313241
Ancien identifiant: 1LX948401
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République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580617
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580617.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006580618
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580618.xml
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###### Article 997
@ -41,26 +41,6 @@ a) Pour des raisons techniques,<br />
b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ait prévu une telle organisation.<br />
Une convention collective ou un accord collectif étendus peuvent prévoir que les
entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui
fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de
deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre pendant le ou
les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine, sont autorisées à
déroger à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche.<br />
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
ou des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à
celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire
normal de l'entreprise.<br />
A défaut de convention collective ou d'accord collectif étendus, un décret en
Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue
au dixième alinéa peut être accordée.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée
limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord