diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 1991-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006580617
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580617.xml
+Date de début: 1991-01-05
+Date de fin: 1993-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006580618
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580618.xml
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###### Article 997
@@ -41,26 +41,6 @@ a) Pour des raisons techniques,
b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ait prévu une telle organisation.
-Une convention collective ou un accord collectif étendus peuvent prévoir que les
-entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui
-fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de
-deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre pendant le ou
-les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine, sont autorisées à
-déroger à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche.
-
-L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
-d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
-donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
-ou des délégués du personnel, s'ils existent.
-
-La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à
-celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire
-normal de l'entreprise.
-
-A défaut de convention collective ou d'accord collectif étendus, un décret en
-Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue
-au dixième alinéa peut être accordée.
-
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée
limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord