From 293a6c5f833c61ab4b52ac2c286754cbe3f992a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 Jan 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B048-401=20du=2010=20mars=201948=20A?= =?UTF-8?q?NT=20LE=20TEMPS=20DE=20TRAVAIL=20ET=20LE=20REPOS=20HEBDOMADAIRE?= =?UTF-8?q?=20DANS=20LES=20PROFESSIONS=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313241 Ancien identifiant: 1LX948401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/32/JORFTEXT000000313241.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_997.md | 30 ++++--------------- 1 file changed, 5 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md index 90806178..fda58a94 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1991-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006580617 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580617.xml +Date de début: 1991-01-05 +Date de fin: 1993-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006580618 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580618.xml --- ###### Article 997 @@ -41,26 +41,6 @@ a) Pour des raisons techniques,
b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ait prévu une telle organisation.
-Une convention collective ou un accord collectif étendus peuvent prévoir que les -entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui -fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de -deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre pendant le ou -les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine, sont autorisées à -déroger à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche.
- -L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord -d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail -donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise -ou des délégués du personnel, s'ils existent.
- -La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à -celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire -normal de l'entreprise.
- -A défaut de convention collective ou d'accord collectif étendus, un décret en -Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue -au dixième alinéa peut être accordée.
- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord