Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313241
Ancien identifiant: 1LX948401
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République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1991-01-05 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006580617 Identifiant: LEGIARTI000006580618
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAC
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###### Article 997 ###### Article 997
@ -41,26 +41,6 @@ a) Pour des raisons techniques,<br />
b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ait prévu une telle organisation.<br /> collectif étendu ait prévu une telle organisation.<br />
Une convention collective ou un accord collectif étendus peuvent prévoir que les
entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui
fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de
deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre pendant le ou
les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine, sont autorisées à
déroger à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche.<br />
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
ou des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à
celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire
normal de l'entreprise.<br />
A défaut de convention collective ou d'accord collectif étendus, un décret en
Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue
au dixième alinéa peut être accordée.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée
limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord