Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138252
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#### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
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- [Article 712](article_712.md)
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- [Article 713](article_713.md)
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- [Article 716](article_716.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-03-28
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Date de fin: 1988-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006580467
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0713AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580467.xml
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###### Article 713
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La direction de la caisse nationale de crédit agricole est exercée par un
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directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et de directeurs. Le
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nombre total des emplois de directeurs généraux adjoints et de directeurs est
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fixé au maximum à sept, deux de ces emplois pouvant être occupés par les
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directeurs généraux adjoints.<br />
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Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de
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l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des finances. Il peut être
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mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Toutefois, sa révocation ne peut
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être prononcée que sur la proposition du conseil d'administration.<br />
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Le directeur général remplit les fonctions d'administrateur de la caisse
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nationale de crédit agricole ; il siège à la commission plénière.<br />
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Le directeur général assure le fonctionnement des services ainsi que l'exécution
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des décisions de la commission plénière et du conseil d'administration ; il
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engage valablement la caisse nationale de crédit agricole.<br />
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Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés, sur la
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proposition du directeur général, par arrêté du ministre de l'économie et des
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finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural.<br />
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La nomination, le licenciement et la mise à la retraite des autres agents de la
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caisse nationale de crédit agricole sont prononcés par le directeur général.<br />
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La limite d'âge pour les fonctions de directeur général est fixée à
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soixante-cinq ans.
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