Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1973-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138252
#### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
- [Article 712](article_712.md)
- [Article 713](article_713.md)
- [Article 716](article_716.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-28
Date de fin: 1988-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006580467
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0713AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580467.xml
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###### Article 713
La direction de la caisse nationale de crédit agricole est exercée par un
directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et de directeurs. Le
nombre total des emplois de directeurs généraux adjoints et de directeurs est
fixé au maximum à sept, deux de ces emplois pouvant être occupés par les
directeurs généraux adjoints.<br />
Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de
l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des finances. Il peut être
mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Toutefois, sa révocation ne peut
être prononcée que sur la proposition du conseil d'administration.<br />
Le directeur général remplit les fonctions d'administrateur de la caisse
nationale de crédit agricole ; il siège à la commission plénière.<br />
Le directeur général assure le fonctionnement des services ainsi que l'exécution
des décisions de la commission plénière et du conseil d'administration ; il
engage valablement la caisse nationale de crédit agricole.<br />
Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés, sur la
proposition du directeur général, par arrêté du ministre de l'économie et des
finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural.<br />
La nomination, le licenciement et la mise à la retraite des autres agents de la
caisse nationale de crédit agricole sont prononcés par le directeur général.<br />
La limite d'âge pour les fonctions de directeur général est fixée à
soixante-cinq ans.