Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1973-02-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138252
#### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
- [Article 712](article_712.md)
- [Article 716](article_716.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-02-28
Date de fin: 1988-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006580466
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0712AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580466.xml
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###### Article 712
La caisse nationale de crédit agricole est administrée par un conseil
d'administration de neuf membres sous le contrôle d'une commission plénière
composée de trente membres et présidée par le ministre de l'agriculture ou son
représentant.<br />
Le nombre des administrateurs élus ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne
peut être supérieur à deux. En cas de dépassement de ce nombre l'administrateur
le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.<br />
La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil d'administration est
fixée à soixante-cinq ans.