From 0a638bf3029c9db90d592d1971bc63207eec9ee9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 28 Mar 1973 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_713.md | 39 ++++++++++++++++++++ 2 files changed, 40 insertions(+) create mode 100644 livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_713.md diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 336b9d828..232f53c42 100644 --- a/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138252 #### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement. - [Article 712](article_712.md) +- [Article 713](article_713.md) - [Article 716](article_716.md) diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_713.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_713.md new file mode 100644 index 000000000..176702d96 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_713.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-03-28 +Date de fin: 1988-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006580467 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0713AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580467.xml +--- + +###### Article 713 + +La direction de la caisse nationale de crédit agricole est exercée par un +directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et de directeurs. Le +nombre total des emplois de directeurs généraux adjoints et de directeurs est +fixé au maximum à sept, deux de ces emplois pouvant être occupés par les +directeurs généraux adjoints.
+ +Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de +l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des finances. Il peut être +mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Toutefois, sa révocation ne peut +être prononcée que sur la proposition du conseil d'administration.
+ +Le directeur général remplit les fonctions d'administrateur de la caisse +nationale de crédit agricole ; il siège à la commission plénière.
+ +Le directeur général assure le fonctionnement des services ainsi que l'exécution +des décisions de la commission plénière et du conseil d'administration ; il +engage valablement la caisse nationale de crédit agricole.
+ +Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés, sur la +proposition du directeur général, par arrêté du ministre de l'économie et des +finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural.
+ +La nomination, le licenciement et la mise à la retraite des autres agents de la +caisse nationale de crédit agricole sont prononcés par le directeur général.
+ +La limite d'âge pour les fonctions de directeur général est fixée à +soixante-cinq ans.