diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 336b9d82..232f53c4 100644 --- a/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138252 #### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement. - [Article 712](article_712.md) +- [Article 713](article_713.md) - [Article 716](article_716.md) diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_713.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_713.md new file mode 100644 index 00000000..176702d9 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_713.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-03-28 +Date de fin: 1988-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006580467 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0713AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580467.xml +--- + +###### Article 713 + +La direction de la caisse nationale de crédit agricole est exercée par un +directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et de directeurs. Le +nombre total des emplois de directeurs généraux adjoints et de directeurs est +fixé au maximum à sept, deux de ces emplois pouvant être occupés par les +directeurs généraux adjoints.
+ +Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de +l'agriculture après avis du ministre de l'économie et des finances. Il peut être +mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Toutefois, sa révocation ne peut +être prononcée que sur la proposition du conseil d'administration.
+ +Le directeur général remplit les fonctions d'administrateur de la caisse +nationale de crédit agricole ; il siège à la commission plénière.
+ +Le directeur général assure le fonctionnement des services ainsi que l'exécution +des décisions de la commission plénière et du conseil d'administration ; il +engage valablement la caisse nationale de crédit agricole.
+ +Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés, sur la +proposition du directeur général, par arrêté du ministre de l'économie et des +finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural.
+ +La nomination, le licenciement et la mise à la retraite des autres agents de la +caisse nationale de crédit agricole sont prononcés par le directeur général.
+ +La limite d'âge pour les fonctions de directeur général est fixée à +soixante-cinq ans.