Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037783379
NOR: JUSK1831104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/78/33/JORFTEXT000037783379.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494543
- [Section 2 : Services déconcentrés](section_2)
- [Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire](section_4)
- [Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice](section_3)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045494412
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###### Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
- [Article D112-39](article_d112-39.md)
- [Article D112-40](article_d112-40.md)
- [Article D112-41](article_d112-41.md)
- [Article D112-42](article_d112-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494410.xml
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###### Article D112-39
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
personnes placées sous main de justice est un service à compétence nationale
rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice. Sa gestion administrative
et financière est rattachée à la direction de l'administration pénitentiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494408.xml
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###### Article D112-40
L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la
formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par
l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en
particulier dans les établissements pénitentiaires.<br />
A cet effet, elle est chargée :<br />
1° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les
autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie
nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de
l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;<br />
2° De rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail
d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces
postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation
professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité
économique des personnes placées sous main de justice ;<br />
3° De coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle
des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les
collectivités territoriales ;<br />
4° D'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions,
permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;<br />
5° En complément du travail en concession et au service général, d'assurer la
gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et
d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les
personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce
intitulé " Régie industrielle des établissements pénitentiaires " ;<br />
6° D'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;<br />
7° D'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi
pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces
dispositifs ;<br />
8° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions
législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle
des offres d'activité par les structures partenaires.<br />
L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main
de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494406.xml
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###### Article D112-41
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un
adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494404.xml
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###### Article D112-42
Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de
toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de
l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.<br />
Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :<br />
1° Représentants de l'Etat, dont le directeur de l'administration pénitentiaire
et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
2° Représentants de collectivités publiques ;<br />
3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie
sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.<br />
Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois
ans.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et
les modalités d'organisation de ce comité.