Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034581631
NOR: INTD1707222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/16/JORFTEXT000034581631.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491513
#### Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- [Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE](chapitre_iii)
- [Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION](chapitre_ii)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491507
---
##### Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- [Article D712-1](article_d712-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/15/LEGIARTI000045491505.xml
---
###### Article D712-1
Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du
culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et
civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième
alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491503
##### Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
- [Article R713-1](article_r713-1.md)
- [Article D713-3](article_d713-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491497.xml
---
###### Article D713-3
Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres
du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité,
si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste
mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être
obtenu, y compris à distance.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491491
#### Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- [Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491475
---
##### Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- [Article D724-1](article_d724-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491473.xml
---
###### Article D724-1
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable aux
ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la
collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur
la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article
peut y être obtenu, y compris à distance.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491455
#### Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- [Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491439
---
##### Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- [Article D734-1](article_d734-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491437.xml
---
###### Article D734-1
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux
ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la
collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur
la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article
peut y être obtenu, y compris à distance.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491419
#### Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491381
---
##### Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- [Article D744-2](article_d744-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/13/LEGIARTI000045491377.xml
---
###### Article D744-2
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est
applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le
territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et
civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième
alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491359
#### Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- [Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491293
---
##### Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- [Article D754-8](article_d754-8.md)
- [Article D754-9](article_d754-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-10-06
Identifiant: LEGIARTI000045491277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491277.xml
---
###### Article D754-8
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est
ainsi rédigé :<br />
" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des
îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte
concerné.<br />
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une
indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.<br />
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement
d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un
des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée
selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du
versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes
précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui
suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse
d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.<br />
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre
rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant
annuel.<br />
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est
retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer. "

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-10-06
Identifiant: LEGIARTI000045491275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491275.xml
---
###### Article D754-9
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que
rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services
d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et
civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième
alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491243
- [Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491157
---
##### Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- [Article D764-19](article_d764-19.md)
- [Article D764-20](article_d764-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045491119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/11/LEGIARTI000045491119.xml
---
###### Article D764-19
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 352-1 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
après avis du préfet de département dans lequel se situe l'établissement visité,
sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.<br />
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une
indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.<br />
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement
d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un
des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée
selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du
versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes
précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui
suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse
d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.<br />
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre
rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant
annuel.<br />
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est
retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer. "

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/11/LEGIARTI000045491117.xml
---
###### Article D764-20
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 352-1 tel que rédigé à
l'article D. 764-19, est applicable aux ministres du culte des services
d'aumôneries situés en Polynésie française si l'un des diplômes de formation
civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du
troisième alinéa de l'article D. 764-19 peut y être obtenu, y compris à
distance.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491073
- [Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045490976
---
##### Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- [Article D774-19](article_d774-19.md)
- [Article D774-20](article_d774-20.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045490938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/09/LEGIARTI000045490938.xml
---
###### Article D774-19
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité,
sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.<br />
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une
indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.<br />
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement
d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un
des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée
selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du
versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes
précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui
suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse
d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.<br />
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre
rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant
annuel.<br />
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est
retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer. "

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045490936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/09/LEGIARTI000045490936.xml
---
###### Article D774-20
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 tel que rédigé à
l'article D. 774-19, est applicable aux ministres du culte des services
d'aumôneries situés en Nouvelle-Calédonie si l'un des diplômes de formation
civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du
troisième alinéa de l'article D. 774-19 peut y être obtenu, y compris à
distance.