Code pénitentiaire
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République française 8263cf4db1 Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037783379
NOR: JUSK1831104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/78/33/JORFTEXT000037783379.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire 2022-05-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » 2022-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’École nationale d'administration pénitentiaire 2022-05-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2022-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000045476241 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/47/62/LEGITEXT000045476241.xml

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