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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494543
- [Section 2 : Services déconcentrés](section_2)
- [Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire](section_4)
+- [Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045494412
+---
+
+###### Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
+
+- [Article D112-39](article_d112-39.md)
+- [Article D112-40](article_d112-40.md)
+- [Article D112-41](article_d112-41.md)
+- [Article D112-42](article_d112-42.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-39.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045494410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494410.xml
+---
+
+###### Article D112-39
+
+L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
+personnes placées sous main de justice est un service à compétence nationale
+rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice. Sa gestion administrative
+et financière est rattachée à la direction de l'administration pénitentiaire.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045494408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494408.xml
+---
+
+###### Article D112-40
+
+L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la
+formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par
+l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en
+particulier dans les établissements pénitentiaires.
+
+A cet effet, elle est chargée :
+
+1° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les
+autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie
+nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de
+l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
+
+2° De rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail
+d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces
+postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation
+professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité
+économique des personnes placées sous main de justice ;
+
+3° De coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle
+des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les
+collectivités territoriales ;
+
+4° D'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions,
+permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
+
+5° En complément du travail en concession et au service général, d'assurer la
+gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et
+d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les
+personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce
+intitulé " Régie industrielle des établissements pénitentiaires " ;
+
+6° D'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
+
+7° D'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi
+pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces
+dispositifs ;
+
+8° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions
+législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle
+des offres d'activité par les structures partenaires.
+
+L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main
+de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou
+professionnelles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-41.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045494406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494406.xml
+---
+
+###### Article D112-41
+
+L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un
+adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
+justice.
+
+Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-42.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045494404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494404.xml
+---
+
+###### Article D112-42
+
+Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de
+toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de
+l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
+
+Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :
+
+1° Représentants de l'Etat, dont le directeur de l'administration pénitentiaire
+et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
+
+2° Représentants de collectivités publiques ;
+
+3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie
+sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
+
+Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois
+ans.
+
+Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et
+les modalités d'organisation de ce comité.