diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index fe73ff4f..1fbc19dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494543 - [Section 2 : Services déconcentrés](section_2) - [Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire](section_4) +- [Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..e201604e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045494412 +--- + +###### Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice + +- [Article D112-39](article_d112-39.md) +- [Article D112-40](article_d112-40.md) +- [Article D112-41](article_d112-41.md) +- [Article D112-42](article_d112-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-39.md new file mode 100644 index 00000000..89f66cc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-39.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045494410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494410.xml +--- + +###### Article D112-39 + +L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des +personnes placées sous main de justice est un service à compétence nationale +rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice. Sa gestion administrative +et financière est rattachée à la direction de l'administration pénitentiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-40.md new file mode 100644 index 00000000..6a260541 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-40.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045494408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494408.xml +--- + +###### Article D112-40 + +L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la +formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par +l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en +particulier dans les établissements pénitentiaires.
+ +A cet effet, elle est chargée :
+ +1° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les +autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie +nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de +l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
+ +2° De rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail +d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces +postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation +professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité +économique des personnes placées sous main de justice ;
+ +3° De coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle +des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les +collectivités territoriales ;
+ +4° D'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, +permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
+ +5° En complément du travail en concession et au service général, d'assurer la +gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et +d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les +personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce +intitulé " Régie industrielle des établissements pénitentiaires " ;
+ +6° D'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
+ +7° D'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi +pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces +dispositifs ;
+ +8° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions +législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle +des offres d'activité par les structures partenaires.
+ +L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main +de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou +professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-41.md new file mode 100644 index 00000000..4813bb7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-41.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045494406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494406.xml +--- + +###### Article D112-41 + +L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un +adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la +justice.
+ +Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-42.md new file mode 100644 index 00000000..a600a6d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d112-42.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045494404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494404.xml +--- + +###### Article D112-42 + +Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de +toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de +l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
+ +Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :
+ +1° Représentants de l'Etat, dont le directeur de l'administration pénitentiaire +et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
+ +2° Représentants de collectivités publiques ;
+ +3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie +sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.
+ +Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois +ans.
+ +Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et +les modalités d'organisation de ce comité.