code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 04e6868576 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Modification du code pénal. 
Sont abrogées  toutes dispositions contraires à la présente loi,  et notamment : Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de  droit ; les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à  la profession d'avocat ; l'ordonnance n° 45-2594 du  2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce ; l'article 39 de la loi  de finances rectificative n° 62-873 du 3 juillet 1962. 
Sont abrogés en tant qu'ils concernent les  avoués près les tribunaux de  grande instance :
La loi du  27 ventôse An  VIII sur l'organisation des tribunaux ; les articles 27, 31, 32 de la loi  du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; les  articles 3, 4, 5, 6 et 7 du  décret du 2 juillet  1812, modifié par l'ordonnance du 27 février  1822, par  le décret du  29 mai 1910 et par la loi  du 2 avril 1942, validée par l'ordonnance du 9  octobre 1945 sur la faculté de plaider reconnue   aux avoués en matière civile ou correctionnelle ; l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les  finances ; le  décret  du 25 juin 1878 relatif à la  plaidoirie des avoués près 1es tribunaux de grande instance ; la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués,  huissiers ; l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des  avoués ; l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative  à la discipline de certains officiers ministériels.
Abrogation de l'article 82, des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508793
Ancien identifiant: 1LX9711130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508793.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1978-01-01 00:00:00 +01:00
titre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1978-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques 1978-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition