Code pénal (ancien)
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République française 04e6868576 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Modification du code pénal. 
Sont abrogées  toutes dispositions contraires à la présente loi,  et notamment : Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de  droit ; les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à  la profession d'avocat ; l'ordonnance n° 45-2594 du  2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce ; l'article 39 de la loi  de finances rectificative n° 62-873 du 3 juillet 1962. 
Sont abrogés en tant qu'ils concernent les  avoués près les tribunaux de  grande instance :
La loi du  27 ventôse An  VIII sur l'organisation des tribunaux ; les articles 27, 31, 32 de la loi  du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; les  articles 3, 4, 5, 6 et 7 du  décret du 2 juillet  1812, modifié par l'ordonnance du 27 février  1822, par  le décret du  29 mai 1910 et par la loi  du 2 avril 1942, validée par l'ordonnance du 9  octobre 1945 sur la faculté de plaider reconnue   aux avoués en matière civile ou correctionnelle ; l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les  finances ; le  décret  du 25 juin 1878 relatif à la  plaidoirie des avoués près 1es tribunaux de grande instance ; la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués,  huissiers ; l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des  avoués ; l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative  à la discipline de certains officiers ministériels.
Abrogation de l'article 82, des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508793
Ancien identifiant: 1LX9711130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508793.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques 1978-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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