Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Modification du code pénal. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment : Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; l'ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce ; l'article 39 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 3 juillet 1962. Sont abrogés en tant qu'ils concernent les avoués près les tribunaux de grande instance : La loi du 27 ventôse An VIII sur l'organisation des tribunaux ; les articles 27, 31, 32 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812, modifié par l'ordonnance du 27 février 1822, par le décret du 29 mai 1910 et par la loi du 2 avril 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 sur la faculté de plaider reconnue aux avoués en matière civile ou correctionnelle ; l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; le décret du 25 juin 1878 relatif à la plaidoirie des avoués près 1es tribunaux de grande instance ; la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués, huissiers ; l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline de certains officiers ministériels. Abrogation de l'article 82, des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508793 Ancien identifiant: 1LX9711130 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508793.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182044
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###### Paragraphe 2 : Abus de confiance.
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- [Article 407](article_407.md)
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- [Article 408](article_408.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-01-01
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490422
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X408000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490422.xml
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###### Article 408
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Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs
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ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous
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autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient
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été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à
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usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou
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représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines
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portées en l'article 406.<br />
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Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public
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afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur,
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administrateur ou agent d'une société ou d'une entreprise commerciale ou
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industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de
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nantissement, la durée de l'emprisonnement pourra être portée à dix ans et
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l'amende à 5.000.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre
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1977*].<br />
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Les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 405 [*application de
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certaines peines prévues en matière correctionnelle - interdiction de droits
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civiques, civils et de famille*] pourront, de plus, être appliquées.<br />
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Les alinéas 2 et 3 du présent article sont applicables si l'abus de confiance a
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été commis par un courtier, un intermédiaire, un conseil professionnel ou un
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rédacteur d'actes et a porté sur le prix de vente d'un immeuble ou d'un fonds de
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commerce, le prix de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de
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sociétés immobilières, ou sur le prix de cession d'un bail lorsqu'une telle
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cession est autorisée par la loi ou sur tout ou partie des sommes recouvrées
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pour le compte d'autrui.<br />
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Si l'abus de confiance prévu à l'alinéa 1er a été commis par un officier public
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ou ministériel, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à
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dix ans.<br />
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Le tout, sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256,
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relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces,
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commis dans les dépôts publics.
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