diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_2/README.md index 04b739b..eda393f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182044 ###### Paragraphe 2 : Abus de confiance. - [Article 407](article_407.md) +- [Article 408](article_408.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_2/article_408.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_2/article_408.md new file mode 100644 index 0000000..69a1d89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_2/article_408.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490422 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X408000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490422.xml +--- + +###### Article 408 + +Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs +ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous +autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient +été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à +usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou +représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines +portées en l'article 406.
+ +Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public +afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, +administrateur ou agent d'une société ou d'une entreprise commerciale ou +industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de +nantissement, la durée de l'emprisonnement pourra être portée à dix ans et +l'amende à 5.000.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre +1977*].
+ +Les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 405 [*application de +certaines peines prévues en matière correctionnelle - interdiction de droits +civiques, civils et de famille*] pourront, de plus, être appliquées.
+ +Les alinéas 2 et 3 du présent article sont applicables si l'abus de confiance a +été commis par un courtier, un intermédiaire, un conseil professionnel ou un +rédacteur d'actes et a porté sur le prix de vente d'un immeuble ou d'un fonds de +commerce, le prix de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de +sociétés immobilières, ou sur le prix de cession d'un bail lorsqu'une telle +cession est autorisée par la loi ou sur tout ou partie des sommes recouvrées +pour le compte d'autrui.
+ +Si l'abus de confiance prévu à l'alinéa 1er a été commis par un officier public +ou ministériel, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à +dix ans.
+ +Le tout, sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256, +relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces, +commis dans les dépôts publics.