code_penal/partie_legislative/livre_iii
République française f41cf7b360 LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code du travail. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 32, 33, 48-4. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6, 6 ter. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer : création des articles 2 bis à 2 quater au titre Ier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026263463
NOR: JUSX1224421L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/34/JORFTEXT000026263463.xml
2012-08-08 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel 2012-08-08 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117598

Livre III : Des crimes et délits contre les biens