code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_iii
République française da3457e548 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
2021-05-27 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 2019-04-12 00:00:00 +00:00
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chapitre_iii LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés 2021-05-27 00:00:00 +00:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations 2021-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2020-12-27 00:00:00 +00:00
chapitre_vi LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire 2009-05-14 00:00:00 +00:00
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