LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113366.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780056.xml
---
<h1>Article 432-11</h1>
@ -27,10 +27,7 @@ des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
sont commises en bande organisée.
<details>
@ -40,10 +37,7 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +80,7 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
2018-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036636294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -139,9 +133,6 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556017?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113380.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780068.xml
---
<h1>Article 432-15</h1>
@ -18,11 +18,8 @@ puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le monta
peut être porté au double du produit de l'infraction.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte
atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent
du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement
par eux et qu'elle est commise en bande organisée.<br />
du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande
organisée.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
peines.
@ -35,10 +32,7 @@ peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +78,7 @@ peines.
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860986?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
@ -101,9 +95,6 @@ peines.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202937?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418533?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113360.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780049.xml
---
<h1>Article 433-1</h1>
@ -36,10 +36,7 @@ au 2°.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
sont commises en bande organisée.
<details>
@ -49,10 +46,10 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -122,10 +119,10 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -199,9 +196,6 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678762?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R153-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071328?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113372.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780062.xml
---
<h1>Article 433-4</h1>
@ -17,10 +17,7 @@ comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est
de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier
alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs
qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions,
organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée.<br />
alinéa est commise en bande organisée.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
peines.
@ -33,10 +30,7 @@ peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +58,7 @@ peines.
2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a>
@ -75,9 +69,6 @@ peines.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202937?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418596?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113354.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780042.xml
---
<h1>Article 435-1</h1>
@ -22,10 +22,7 @@ facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
sont commises en bande organisée.
<details>
@ -35,10 +32,10 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -57,7 +54,7 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -75,7 +72,7 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312388?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-02-01</a>
@ -89,9 +86,6 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570713?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071328?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113348.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780035.xml
---
<h1>Article 435-3</h1>
@ -29,10 +29,7 @@ alinéa.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
sont commises en bande organisée.
<details>
@ -42,10 +39,10 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -91,10 +88,10 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -115,7 +112,7 @@ directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570713?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>