LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2007-11-14 00:00:00 +00:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136046
- [Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire](chapitre_vi/README.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418519
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418519.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418520
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418520.xml
---
<h1>Article 432-11</h1>
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou
d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :<br />
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
elle-même ou pour autrui :<br />
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
@ -32,28 +33,16 @@ des marchés ou toute autre décision favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -68,20 +57,11 @@ des marchés ou toute autre décision favorable.
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1996-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030909420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418535
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418535.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418536
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418536.xml
---
<h1>Article 432-17</h1>
@ -25,8 +25,9 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à
l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
4° Dans le cas prévu par l'article 432-7, l'affichage ou la diffusion de la
décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
4° Dans les cas prévus par les article 432-7 et 432-11, l'affichage ou la
diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
131-35.
<details>
@ -36,19 +37,13 @@ décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491907?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 365 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,13 +56,7 @@ décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491907?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 365 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547703?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
@ -78,21 +67,6 @@ décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614448?vers=git&vers=legifrance">Code forestier de Mayotte - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418506?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418539
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418539.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418540
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418540.xml
---
<h1>Article 433-1</h1>
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public :<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour
autrui, afin :<br />
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction,
de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
mandat ;<br />
2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
@ -28,8 +29,9 @@ Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au
1° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les
conditions visées au 2°.
<details>
@ -39,28 +41,16 @@ avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -78,21 +68,9 @@ avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
@ -114,6 +92,9 @@ avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au
<li>
2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021871175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418542
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418542.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418543
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418543.xml
---
<h1>Article 433-2</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou
d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou
toute autre décision favorable.<br />
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, de céder aux sollicitations prévues à
l'alinéa précédent, ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier
alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable.
<details>
@ -32,19 +34,13 @@ emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,18 +58,9 @@ emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
@ -89,6 +76,9 @@ emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
<li>
2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165379
- [Article 434-7-2](article_434-7-2.md)
- [Article 434-8](article_434-8.md)
- [Article 434-9](article_434-9.md)
- [Article 434-9-1](article_434-9-1.md)
- [Article 434-10](article_434-10.md)
- [Article 434-11](article_434-11.md)
- [Article 434-12](article_434-12.md)

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@ -0,0 +1,231 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418628
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418628.xml
---
<h1>Article 434-9-1</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées
à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux
sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin
qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une
des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460406?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704217?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418715?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-14 au 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563325?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704907?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703591?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418718?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045278826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-21</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045278826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460406?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418715?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-14 au 2024-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418718?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563325?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418626
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418626.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418627
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418627.xml
---
<h1>Article 434-9</h1>
Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une
formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une
juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité
judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou
d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
:<br />
Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à
l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes
peines.<br />
1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation
juridictionnelle ;<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au
bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites
criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à
225000 euros d'amende.
2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ;<br />
3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ;<br />
4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction
administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ;<br />
5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur
l'arbitrage,<br />
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée aux 1° à 5°, ou de
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir d'une de ces personnes
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa
fonction est puni des mêmes peines.<br />
Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un
magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de
poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle
et à 225 000 euros d'amende.
<details>
@ -38,28 +51,16 @@ criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -68,21 +69,9 @@ criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
@ -95,6 +84,9 @@ criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418710
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418710.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418711
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418711.xml
---
<h1>Article 434-44</h1>
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à
434-8, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32,
434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des
droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par
l'article 131-26.<br />
434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30,
434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues par l'article 131-26.<br />
Dans les cas prévus aux articles 434-16 et 434-25, peuvent être également
ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent être
également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-35.<br />
Dans les cas prévus à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35,
peut être également prononcée l'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.<br />
Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 et au second alinéa de
l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les
modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.<br />
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction,
@ -38,37 +38,16 @@ confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infracti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418678?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418680?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418681?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418676?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418690?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -78,52 +57,7 @@ confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infracti
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418632?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418648?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418665?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418676?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418680?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418683?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418686?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418690?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418714
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418714.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418715
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418715.xml
---
<h1>Article 434-46</h1>
@ -13,25 +13,99 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418714.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au deuxième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-30, au dernier
alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.
définies au huitième alinéa de l'article 434-9, aux articles 434-9-1 et 434-30,
au dernier alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417294?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417295?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417296?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417297?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417298?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418626?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418678?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418680?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418681?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418683?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418684?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311935?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313436?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418676?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418677?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418625?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041408?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041412?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311908?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050734?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -41,10 +115,10 @@ alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
2024-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417294?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29</a>
@ -61,5 +135,8 @@ alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418717
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418717.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418718
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L47AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418718.xml
---
<h1>Article 434-47</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
434-39 et 434-43.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de
l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39
et 434-43 encourent les peines suivantes :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
@ -40,25 +39,124 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418695?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493589?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418694?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418626?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311935?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418708?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418625?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041408?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041412?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418709?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311908?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418707?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -71,13 +169,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2001-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493589?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a>
@ -98,10 +190,13 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418694?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418707?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418707?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006149851
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149852
---
<h1>Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques</h1>
<h1>Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques</h1>
- [Section 1 : De la corruption passive.](section_1/README.md)
- [Section 2 : De la corruption active](section_2/README.md)
- [Section 1 : Des atteintes à l'administration publique](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice](section_2/README.md)
- [Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales](section_3/README.md)

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006165382
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165399
---
<h1>Section 1 : De la corruption passive.</h1>
<h1>Section 1 : Des atteintes à l'administration publique</h1>
- [Article 435-1](article_435-1.md)
- [Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181779
---
<h1>Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs</h1>
- [Article 435-1](article_435-1.md)
- [Article 435-2](article_435-2.md)

View file

@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418721
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418721.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418722
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418722.xml
---
<h1>Article 435-1</h1>
Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est
puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait par un
fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des Communautés
européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des
comptes des Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, sans droit, à
tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,
des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir
d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité
par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer,
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa
fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission
ou son mandat.
<details>
@ -31,16 +28,7 @@ par sa fonction, sa mission ou son mandat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,13 +47,7 @@ par sa fonction, sa mission ou son mandat.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418725
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml
---
<h1>Article 435-2</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale
publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577500?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418734?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181780
---
<h1>Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs</h1>
- [Article 435-3](article_435-3.md)
- [Article 435-4](article_435-4.md)

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@ -1,36 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418727
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418727.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418728
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418728.xml
---
<h1>Article 435-3</h1>
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à
Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000
euros d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité
publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat
électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation
internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte
de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa
mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre
avantage indu dans le commerce international.<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour
autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de
sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa
mission ou son mandat.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
audit alinéa.<br />
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la
requête du ministère public.
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
<details>
@ -40,16 +34,7 @@ requête du ministère public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,15 +52,6 @@ requête du ministère public.
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a>
</li>
@ -85,6 +61,9 @@ requête du ministère public.
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>

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@ -1,38 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418730
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418730.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418731
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml
---
<h1>Article 435-4</h1>
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à
Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000
euros d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre
personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un
expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une personne
chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation,
dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique,
qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat,
en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le
commerce international.<br />
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
audit alinéa.<br />
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la
requête du ministère public.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de
faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable d'une personne visée au premier alinéa.
<details>
@ -42,16 +34,7 @@ requête du ministère public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,13 +53,7 @@ requête du ministère public.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181778
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions communes</h1>
- [Article 435-5](article_435-5.md)
- [Article 435-6](article_435-6.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418733
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418733.xml
---
<h1>Article 435-5</h1>
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont
considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application
des dispositions de la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418735
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418735.xml
---
<h1>Article 435-6</h1>
La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être
engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses,
dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une
personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union
européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme
créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés
par une telle personne en vue de faire obtenir une décision favorable, ou
d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par
ses fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780042?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311953?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418720?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041405?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418722?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113354?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418720?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006165383
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165385
---
<h1>Section 2 : De la corruption active</h1>
<h1>Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice</h1>
- [Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice](sous-section_4/README.md)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006181770
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181772
---
<h1>Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes</h1>
<h1>Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs</h1>
- [Article 435-2](article_435-2.md)
- [Article 435-7](article_435-7.md)
- [Article 435-8](article_435-8.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418724
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418724.xml
---
<h1>Article 435-2</h1>
Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est
puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de proposer
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un
fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés
européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des
comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir
un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
fonction, sa mission ou son mandat.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
audit alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577500?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418734?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418737
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418737.xml
---
<h1>Article 435-7</h1>
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
:<br />
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger
ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;<br />
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour
internationale ;<br />
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les
parties ;<br />
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une
telle juridiction ou par une telle cour ;<br />
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger
sur l'arbitrage,<br />
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418738?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418741?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-14 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311925?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526870?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563732?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860986?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041389?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028283650?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041508?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860986?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041508?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418741?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-14 au 2013-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028283650?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563732?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776984?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311925?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418738
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml
---
<h1>Article 435-8</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis
favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses
fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée
par une telle cour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418737?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006181771
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181773
---
<h1>Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes</h1>
<h1>Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs</h1>
- [Article 435-3](article_435-3.md)
- [Article 435-4](article_435-4.md)
- [Article 435-9](article_435-9.md)
- [Article 435-10](article_435-10.md)

View file

@ -0,0 +1,146 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418740
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml
---
<h1>Article 435-10</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable
d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein
ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle
cour.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de
faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis
favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704217?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611351?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704907?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703591?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418745?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611351?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,228 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418739
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418739.xml
---
<h1>Article 435-9</h1>
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
à :<br />
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger
ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;<br />
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour
internationale ;<br />
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les
parties ;<br />
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une
telle juridiction ou une telle cour ;<br />
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger
sur l'arbitrage,<br />
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un
acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne
mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de
l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418740?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704217?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611351?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311921?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041382?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704907?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703591?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031882318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-08 au 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418745?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045278826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045278826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031882318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-08 au 2022-10-19</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-10-19</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311921?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611351?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776984?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181774
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions communes</h1>
- [Article 435-11](article_435-11.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418741
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418741.xml
---
<h1>Article 435-11</h1>
La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-7 à 435-10 ne peut être
engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses,
dons, présents ou avantages quelconques sont soit sollicités ou agréés par une
personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union
européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes, soit proposés ou
accordés à une telle personne, en vue de faire obtenir une décision ou un avis
favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou
facilité par ses fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418737?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041393?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418737?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181775
---
<h1>Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice</h1>
- [Article 435-12](article_435-12.md)
- [Article 435-13](article_435-13.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418742
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418742.xml
---
<h1>Article 435-12</h1>
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de
fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une procédure ou en vue d'une
demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour
internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une
déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de fournir une
déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n'est pas
suivie d'effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418743
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418743.xml
---
<h1>Article 435-13</h1>
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte
d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré, de toute personne
siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de
la justice, ou d'un agent des services de détection ou de répression des
infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu'il
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
facilité par sa fonction ou sa mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006165384
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165386
---
<h1>Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales</h1>
- [Article 435-5](article_435-5.md)
- [Article 435-6](article_435-6.md)
- [Article 435-14](article_435-14.md)
- [Article 435-15](article_435-15.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418744
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418744.xml
---
<h1>Article 435-14</h1>
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 ;<br />
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit.<br />
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les
conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif,
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est
rendu coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417294?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006418745
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418745.xml
---
<h1>Article 435-15</h1>
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4,
435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de
l'article 131-39 ;<br />
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2007-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418740?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418729?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,149 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418732
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418732.xml
---
<h1>Article 435-5</h1>
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 ;<br />
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.<br />
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une
durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable
de l'une des infractions visées au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417294?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417295?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417296?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417297?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417298?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493504?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313436?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050734?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2000-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493504?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417294?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418734
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418734.xml
---
<h1>Article 435-6</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
435-2, 435-3 et 435-4.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Pour une durée de cinq ans au plus :<br />
- l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité
professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ;<br />
- le placement sous surveillance judiciaire ;<br />
- la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
- l'exclusion des marchés publics ;<br />
- l'interdiction de faire appel public à l'épargne ;<br />
- l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait
de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser
des cartes de paiement ;<br />
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418730?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311929?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311932?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611468?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611474?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113348?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493504?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418727?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041396?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041399?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418723?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418728?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418724?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780035?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418731?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418729?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2000-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493504?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418723?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418729?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418842
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418842.xml
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418843
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418843.xml
---
<h1>Article 445-1</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
proposer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
d'une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité
professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une
personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, qu'elle accomplisse ou
s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité
par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales,
contractuelles ou professionnelles.<br />
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée
d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce,
dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de
direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un
organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction
ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations
légales, contractuelles ou professionnelles.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de
ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses
obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
<details>
@ -35,184 +37,7 @@ ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071328?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280822?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460406?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526901?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036636595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-50-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704217?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418847?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025272153?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117015?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569645?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293031?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276109?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630715?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293065?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293128?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293161?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704907?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197713?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703591?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036636294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276097?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611390?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264663?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031882318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-08 au 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526934?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045278826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036744144?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030909420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -240,7 +65,7 @@ ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2005-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024612915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418844
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L02AXXAA
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Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006418845
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418845.xml
---
<h1>Article 445-2</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle
ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique
ou morale, ou un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de
son activité ou de sa fonction, ou facilité par son activité ou sa fonction, en
violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une
mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans
le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou
un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par
son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales,
contractuelles ou professionnelles.
<details>
@ -28,37 +30,7 @@ violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418847?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117010?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630715?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-02-03</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183228?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025272161?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036744138?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +49,7 @@ violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
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2005-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>