code_penal/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française c31a0176a7 LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de justice militaire, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034096721
NOR: JUSX1607683L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/67/JORFTEXT000034096721.xml
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chapitre_ier LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2017-01-29 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2017-01-29 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
article_130-1.md LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +02:00