code_penal/partie_legislative/livre_vii
République française aeaef8ac20 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038358582
NOR: INTX1830129L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/35/85/JORFTEXT000038358582.xml
2019-04-12 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 2019-04-12 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine 2012-03-07 00:00:00 +01:00
README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2016-06-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-04-01 2999-01-01 LEGISCTA000023785584

Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer