LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006417234
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417234.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032656270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656270.xml
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###### Article 131-5-1
@ -20,4 +19,6 @@ des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais
condamné.<br />
Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas
présent à l'audience.
présent à l'audience. Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le
prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est
représenté par son avocat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029370577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370577.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032656284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656284.xml
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###### Article 132-19
@ -22,7 +22,7 @@ matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux
sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.<br />
Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans
sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux
sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux
mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard
des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa
situation matérielle, familiale et sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029370574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370574.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655778.xml
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###### Article 132-20
@ -13,4 +13,11 @@ Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut
prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.<br />
Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des
charges de l'auteur de l'infraction.
charges de l'auteur de l'infraction.<br />
Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et
criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une
majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur
recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à
l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux
victimes.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023785584
### Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ier)
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte](titre_ii)

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Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006136054
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032656386
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#### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
#### Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Adaptation du livre Ier](chapitre_ii)