![]() Modification du code général des collectivités territoriales, du code civil, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019960926 NOR: IOCX0827772L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/09/JORFTEXT000019960926.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117597 |
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine