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Modification du code général des collectivités territoriales, du code civil, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019960926 NOR: IOCX0827772L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/09/JORFTEXT000019960926.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089684 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire CITATION source
- Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-06 CITATION source