LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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37d3d1572b
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-01
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006417238
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAD
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Date de début: 2008-08-06
|
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Date de fin: 2014-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000019293143
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<h1>Article 131-6</h1>
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@ -67,7 +66,13 @@ complices de l'infraction ;<br />
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14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation
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avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la
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victime de l'infraction.
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victime de l'infraction ;<br />
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15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession
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commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
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à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
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pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
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société commerciale.
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<details>
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@ -77,24 +82,13 @@ victime de l'infraction.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359434?vers=git&vers=legifrance">LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal</a>
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</li>
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<li>
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1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
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</li>
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@ -114,7 +108,7 @@ victime de l'infraction.
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2003-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16</a>
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2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006417541
|
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2010-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000019293136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293136.xml
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<h1>Article 213-1</h1>
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@ -22,7 +21,16 @@ par l'article 131-27 ;<br />
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3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
|
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;<br />
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4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
|
||||
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens ;<br />
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5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
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||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
|
||||
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|
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<details>
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||||
|
@ -32,15 +40,7 @@ par l'article 131-27 ;<br />
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -48,10 +48,16 @@ par l'article 131-27 ;<br />
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<ul>
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<li>
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1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006417557
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417557.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293131.xml
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<h1>Article 215-1</h1>
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@ -25,7 +24,16 @@ par l'article 131-27 ;<br />
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|||
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis
|
||||
ou indivis ;<br />
|
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||||
5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction.
|
||||
5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
|
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<details>
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@ -35,15 +43,7 @@ ou indivis ;<br />
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -51,10 +51,16 @@ ou indivis ;<br />
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<ul>
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<li>
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1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-08-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417586
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417586.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 221-8</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417586.xml
|
|||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
|
||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1, 221-2, 221-3,
|
||||
221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
@ -67,32 +72,26 @@ cette interdiction est définitive.
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018741292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018741294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024875200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -105,5 +104,17 @@ cette interdiction est définitive.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417746
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L44AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417746.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 222-44</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417746.xml
|
|||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
|
||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6,
|
||||
222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article
|
||||
222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37,
|
||||
222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
@ -74,39 +81,22 @@ plus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018741292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018741294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024875200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -116,5 +106,26 @@ plus.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049290116?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417647?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417678?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417608?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417804
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417804.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 223-17</h1>
|
||||
|
@ -14,10 +13,15 @@ Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles
|
|||
223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
|
||||
;<br />
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une
|
||||
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
|
||||
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
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propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
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||||
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
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être prononcées cumulativement ;<br />
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||||
2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles
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||||
223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits,
|
||||
|
@ -35,17 +39,92 @@ des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457570?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417773?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417772?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417789?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417785?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417783?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417794?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342968?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417786?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417774?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417788?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417793?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,13 +132,28 @@ des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417788?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417793?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417772?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417774?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417783?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417826
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417826.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 224-9</h1>
|
||||
|
@ -16,9 +15,16 @@ encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
|
||||
droits civiques, civils et de famille ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article
|
||||
224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les
|
||||
articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou
|
||||
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter
|
||||
|
@ -36,21 +42,7 @@ l'article 131-35-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,16 +50,16 @@ l'article 131-35-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-25
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417915
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L19AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417915.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2013-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 225-19</h1>
|
||||
|
@ -32,7 +31,17 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
|
|||
l'infraction prévue à l'article 225-14 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
|
||||
par l'article 131-5-1.
|
||||
par l'article 131-5-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction,
|
||||
suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction
|
||||
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer
|
||||
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
|
||||
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
|
||||
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
|
||||
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
|
||||
être prononcées cumulativement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,15 +51,7 @@ par l'article 131-5-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,10 +59,7 @@ par l'article 131-5-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -78,6 +76,24 @@ par l'article 131-5-1.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586596?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417234?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417890?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417893?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671481?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417920
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417920.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 225-20</h1>
|
||||
|
@ -17,9 +16,16 @@ complémentaires suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3,
|
||||
225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-10-1, 225-12-1
|
||||
et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
|
||||
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
|
||||
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
|
||||
commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions
|
||||
d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de séjour ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,15 +55,7 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +63,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417843?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418120
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L29AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418120.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 227-29</h1>
|
||||
|
@ -34,7 +33,17 @@ plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contac
|
|||
habituel avec des mineurs ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
|
||||
modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
||||
modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction,
|
||||
suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction
|
||||
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer
|
||||
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
|
||||
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
|
||||
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
|
||||
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
|
||||
être prononcées cumulativement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,21 +53,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417311?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400802?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2020-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,16 +70,7 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
@ -83,6 +78,21 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418051?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-04-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418016?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043405346?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418155
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418155.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 311-14</h1>
|
||||
|
@ -16,12 +15,17 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
|
||||
articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
|
||||
prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette
|
||||
interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles
|
||||
311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux
|
||||
articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||
cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
@ -44,15 +48,7 @@ par l'article 131-5-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,10 +56,19 @@ par l'article 131-5-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418130?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418138?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418187
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418187.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 312-13</h1>
|
||||
|
@ -16,12 +15,17 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'artice 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
|
||||
articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus
|
||||
aux articles 312-1, 312-2 et 312-10 ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
|
||||
prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les
|
||||
cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession
|
||||
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
|
||||
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
|
||||
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
|
||||
société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||
cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
@ -43,14 +47,11 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,10 +59,22 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417234?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418159?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418164?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418206
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418206.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 313-7</h1>
|
||||
|
@ -17,10 +16,14 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
|
||||
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
|
||||
|
@ -44,14 +47,11 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,14 +73,11 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
<li>
|
||||
1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121824?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
|
||||
|
@ -121,6 +118,18 @@ prévues par l'article 131-35.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583588?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418229
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418229.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 314-10</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,
|
||||
314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles
|
||||
314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes
|
||||
:<br />
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||||
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||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
|
||||
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
|
||||
|
@ -46,108 +50,52 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580780?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1034 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L523-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699536?vers=git&vers=legifrance">Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585396?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418217?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418218?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698912?vers=git&vers=legifrance">Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747111?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798538?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L328-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824615?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-07-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418215?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824519?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418216?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824634?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L427-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846199?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023648705?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078347?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083299?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L150-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824813?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006468654?vers=git&vers=legifrance">Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233290?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L525-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776307?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006472784?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615764?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780077?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -173,16 +121,7 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
1988-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776307?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233290?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
|
@ -238,6 +177,24 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418217?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585396?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418252
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418252.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2020-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 321-9</h1>
|
||||
|
@ -16,22 +15,27 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux
|
||||
articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
|
||||
prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
|
||||
prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans
|
||||
les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8, soit d'exercer une
|
||||
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
|
||||
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
|
||||
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
|
||||
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
|
||||
être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements
|
||||
de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture
|
||||
étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4
|
||||
et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,
|
||||
321-6, 321-7 et 321-8 ;<br />
|
||||
et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles
|
||||
321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas
|
||||
prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans
|
||||
les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;<br />
|
||||
les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
|
||||
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
|
||||
|
@ -61,21 +65,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417311?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400802?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2020-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,19 +85,37 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
1961-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081241?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418235?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418239?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418242?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418308
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L15AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418308.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 322-15</h1>
|
||||
|
@ -16,12 +15,19 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
|
||||
articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
|
||||
prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
|
||||
prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans
|
||||
les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13
|
||||
et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6
|
||||
ainsi qu'aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10, d'exercer une profession
|
||||
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
|
||||
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
|
||||
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
|
||||
société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||
cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
@ -39,14 +45,11 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,10 +57,7 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615568?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a>
|
||||
|
@ -71,5 +71,20 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810905?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417234?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418279?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418339
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 324-7</h1>
|
||||
|
@ -13,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml
|
|||
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et
|
||||
324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
cette interdiction étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l'article
|
||||
324-2 et d'une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1
|
||||
;<br />
|
||||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu
|
||||
à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à
|
||||
l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
@ -63,53 +66,33 @@ la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2014-07-03</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-01-24</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418413
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418413.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 414-5</h1>
|
||||
|
@ -16,10 +15,17 @@ titre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
|
||||
;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4,
|
||||
411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4,
|
||||
412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa
|
||||
de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
|
@ -35,24 +41,79 @@ susceptibles de restitution ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294080?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418346?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434702?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418360?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418361?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418354?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418374?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418371?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418373?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418408?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418348?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418382?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418345?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418383?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418355?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418347?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418407?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,13 +121,7 @@ susceptibles de restitution ;<br />
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434702?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
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||||
|
@ -74,5 +129,41 @@ susceptibles de restitution ;<br />
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294080?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418345?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418347?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418354?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418360?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418373?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418382?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418407?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-23
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418449
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418449.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 422-3</h1>
|
||||
|
@ -18,11 +17,17 @@ modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de
|
|||
l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de
|
||||
délit ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix
|
||||
ans ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à
|
||||
dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3,
|
||||
l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6,
|
||||
d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer,
|
||||
de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement,
|
||||
pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
|
||||
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
|
||||
être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
|
||||
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en
|
||||
|
@ -36,27 +41,73 @@ cas de crime et à dix ans en cas de délit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492719?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418436?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418435?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418443?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418444?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759757?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654155?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654181?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925367?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925381?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418442?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418437?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418441?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418439?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418438?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654169?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,19 +115,28 @@ cas de crime et à dix ans en cas de délit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492742?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492719?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418435?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418437?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418440?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418444?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418536
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418536.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2013-10-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 432-17</h1>
|
||||
|
@ -16,10 +15,16 @@ complémentaire, les peines suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
|
||||
;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de
|
||||
l'article 432-4 et les articles 432-11,432-15 et 432-16, d'exercer une
|
||||
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
|
||||
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
|
||||
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
|
||||
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
|
||||
être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des
|
||||
sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à
|
||||
|
@ -37,15 +42,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,10 +50,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547703?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
|
||||
|
@ -67,6 +61,30 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614448?vers=git&vers=legifrance">Code forestier de Mayotte - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418530?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418500?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418506?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418595
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418595.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 433-22</h1>
|
||||
|
@ -16,9 +15,16 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
|
||||
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à
|
||||
dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et
|
||||
433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
|
||||
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
|
||||
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
|
||||
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35.
|
||||
|
@ -31,36 +37,7 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585161?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585162?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841179?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899124?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643336?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -68,13 +45,7 @@ prévues par l'article 131-35.
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<ul>
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<li>
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||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -82,6 +53,21 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643336?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585162?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418711
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L44AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418711.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 434-44</h1>
|
||||
|
@ -20,11 +19,18 @@ Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent êtr
|
|||
également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 131-35.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 et au second alinéa de
|
||||
l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou
|
||||
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.<br />
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième
|
||||
alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article
|
||||
434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou
|
||||
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
|
||||
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules
|
||||
infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer
|
||||
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
|
||||
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
|
||||
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
|
||||
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
|
||||
être prononcées cumulativement.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la
|
||||
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction,
|
||||
|
@ -38,15 +44,22 @@ confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infracti
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045498226?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418686?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418687?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418688?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2017-01-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,10 +67,52 @@ confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infracti
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418632?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418636?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418648?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418650?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418665?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418683?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418686?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418607?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418696?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418769
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418769.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 441-10</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +15,14 @@ chapitre encourent également les peines suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
|
||||
professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'exclusion des marchés publics ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,56 +38,42 @@ susceptibles de restitution.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033425635?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099776?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
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||||
</li>
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<li>
|
||||
2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099776?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418794
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418794.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 442-11</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +15,14 @@ Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442
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|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
|
||||
professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
|
||||
|
||||
|
@ -25,17 +30,35 @@ professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.<b
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|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418774?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418773?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418772?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,13 +66,19 @@ professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.<b
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418772?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418819
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X443L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418819.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 443-6</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +15,14 @@ encourent également les peines suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
|
||||
professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
|
@ -35,24 +40,19 @@ destruction éventuelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630730?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418822?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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|
||||
|
@ -60,13 +60,13 @@ destruction éventuelle.
|
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|
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<ul>
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<li>
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1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630730?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418838
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418838.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 444-7</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +15,14 @@ chapitre encourent également les peines suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
|
||||
professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'exclusion des marchés publics ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -37,24 +42,19 @@ destruction éventuelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630724?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418841?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,13 +62,13 @@ destruction éventuelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630724?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-06
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418846
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418846.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 445-3</h1>
|
||||
|
@ -16,9 +15,14 @@ Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 e
|
|||
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
|
||||
droits civiques, civils et de famille ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
|
||||
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
|
||||
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
|
||||
|
@ -35,15 +39,7 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +47,19 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418855
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418855.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 450-3</h1>
|
||||
|
@ -16,10 +15,14 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
|||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
|
||||
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
|
||||
;<br />
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
|
||||
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-31.<br />
|
||||
|
@ -32,17 +35,35 @@ ou l'entente avait pour objet de préparer.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
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@ -50,13 +71,19 @@ ou l'entente avait pour objet de préparer.
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1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a>
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