code_penal/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii
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section_1 !!! Texte non trouvé 2018-06-09 !!! 2018-06-09 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +01:00
section_4 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2015-01-01 00:00:00 +01:00
article_133-1.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006149821
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations