code_penal/partie_legislative
République française 85f357b0fc LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047241405
NOR: PRMC2230275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/24/14/JORFTEXT000047241405.xml
2023-11-28 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2023-11-22 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales 2023-11-28 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2023-01-26 00:00:00 +01:00
livre_iv_bis LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes 2021-12-02 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2023-04-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2023-11-22 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 2016-04-15 00:00:00 +02:00