d90598a637
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
860 B
860 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136046 |
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire