Code pénal
6b98f83c1b
Modification du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-11 de l'article 20-12. Transposition complète par l'article 6 de la présente loi de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ; par les articles 1, 7 (articles 695-9-54, 695-9-55, 10-2, 10-3 du code de procédure pénale), de la présente loi. Transposition partielle des textes suivants : Décision cadre 2008/947 : (2008F0947) par les articles 3, 5 et 39 de la présente loi ; décision cadre 2009/829 : (2009F0829) par l'article 2 de la présente loi ; décision cadre 2009/948 : (2009F0948) par l'article 1er de la présente loi ; directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 7 de la présente loi ; de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par les articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031045937 NOR: JUSX1403244L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/59/JORFTEXT000031045937.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070719 | CPENALLL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml |
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